Conditions générales de vente

 

1. Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes livrables en France métropolitaine hors Corse, de produits électriques, électroniques, moteurs, pompes, groupes électrogènes, électroménager, literie, arts de la table et leurs produits dérivés [ci-après dénommés les « Produits »] passées auprès de la société THIBAL DISTRIBUTION [ci-après dénommée la « Société»] par ses clients [ci-après dénommé le / les « Client(s) »].

 

La société THIBAL DISTRIBUTION vend ses produits sous enseigne THIBAL DISTRIBUTION, LM MENAGER, ou PRO&CIE.

 

En conséquence, toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

 

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la Société, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en ce compris les conditions tarifaires sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet 15 jours après réception de la notification.

 

2. Commandes

 

Les commandes doivent être adressées à la Société par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse suivante : saintaffrique@thibal-distribution.fr..

Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation écrite de la Société.

Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit à la Société et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la Société, que cette dernière se réserve le droit de refuser.

 

En cas de problème de solvabilité du Client, la Société se réserve le droit d’exiger du Client le paiement du montant de la commande avant expédition des Produits. La Société se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi, ou en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.

 

3. Livraisons

 

Les livraisons peuvent être globales ou partielles et sont effectuées soit par la remise directe du matériel, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux de la Société, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Le Client s’engage à prendre la livraison du matériel dans les quinze (15) jours francs qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délais expiré, la Société sommera le Client de prendre possession du matériel et pourra décompter des frais de garde (0,5 % du montant HT de la commande par jour) ou annuler la commande. Si le matériel a été payé par le Client, Thibal Distribution organisera le remboursement de la commande.

 

Pour tout produit à la coupe (câble, fil, …), les quantités livrées facturées sont celles sont celles qui ont été réellement livrées. Elles peuvent différer de ± 5 % par rapport aux quantités demandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec la Société et accord des deux parties. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Rodez, à la requête de la partie la plus diligente.

Les délais de livraison éventuellement acceptés par la Société sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force Majeure » ci-après. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par la Société, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par la Société au Client.

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des Produits par le transporteur au départ des entrepôts ou points de vente de la Société. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès cette prise en charge ou au moment de la livraison des produits aux clients effectuée directement à l’entrepôt ou au point de vente de la Société.

Il appartient au Client de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l'article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Le Client doit également en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de la Société ou du transporteur.

 

Lorsque le Client refuse de réceptionner la marchandise commandée, la Société sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que la Société sera en droit de résoudre le contrat et de procéder à la revente de la marchandise et ce, sans préjudice du versement à la Société de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir.

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de la Société. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.

 

4. Tarifs

Les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, contribution éco-emballage comprise(s), Le minimum de commande prévu pour l’application du franco est de 80 € HT pour les communes de Millau, de Saint-Affrique, de 150 € HT pour les autres communes de l’Aveyron, et de 200 € HT pour les autres départements. Les commandes transmises EDI ou informatique bénéficient d’une facture des frais de port au réel, sans franco de port.

 

La Société se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment en fonction de l’évolution des tarifs des fournisseurs et notamment en fonction du cours des matières premières.

 

5. Conditions de règlement

 

Les factures sont payables au siège social de la Société suivant les délais prévus dans l’accord dérogatoire de la loi LME par LCR directe banque, ou prélèvement SEPA. Les autres modes de paiements en chèque ou CB sont des paiements comptant lors de l’enlèvement de la marchandise, ou lors de la commande.

Il n’est pas prévu d’escompte en cas de paiement comptant ou anticipé.

 

Les effets de commerce devront être retournés à la Société revêtus de l’acceptation du Client dans les dix jours de leur réception. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de traite impayée, la Société se réserve le droit de facturer au Client les frais bancaires appliqués par la banque de la Société.

 

Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Société. Tout mois commencé sera intégralement dû. La Société pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à la Société.

 

En outre, sauf report sollicité à temps et accordé par la Société par écrit, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. La Société se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances, et de suspendre toute livraison et / ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours. Le non-paiement des factures entraînera la perte des réductions de prix qui auraient pu être accordées au Client et / ou acquises par lui.

 

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de la Société étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par la Société sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors la Société à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

 

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la Société pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L. 622-13 du Code de commerce :

• procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des Produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;

• résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

 

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. Conformément aux dispositions visées sous l’article L 622-13 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de la Société et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à la Société celles-ci devenant immédiatement exigibles.

 

Si, par ailleurs, la Société est mise dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

 

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

6. Réserve de propriété

 

Les produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente ou de l’intégration des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. La Société est d’ores et déjà autorisée par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la Société à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer la Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

 

7. Garantie

 

En sa qualité de négociant grossiste, la Société n’apporte aucune garantie contractuelle aux produits en dehors de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.

 

8. Force majeure

 

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

 

Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative :

• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,

• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,

• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,

• épidémie ou pandémie,

• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,

• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,

• grève des transporteurs,

• défaillance d’un tiers,

• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,

• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

• ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté de la Société.

 

Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

 

9. Contestations commerciales

 

Toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale existant avec la Société, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les neuf (9) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

 

10. Exclusion de toutes pénalités

 

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, la Société n’accepte pas de débit d’office.

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par la Société, après demande formulée auprès de la Société et négociation avec cette dernière. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Rodez, à la requête de la partie la plus diligente.

 

11. Médiation

 

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un médiateur en cas de litige. Le médiateur dont nous relevons est Jean-Pierre PIZZIO (FCD – Fédération du Commerce et de la Distribution), vous pouvez poser votre réclamation soit sur le site https://mediateur.fcd.fr/mediateur/ ou par courrier à FDC-12, Rue Euler-75008 PARIS.

 

12. Droit applicable et compétence des tribunaux

 

L’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient- ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application de droit des dispositions du décret 2009/1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

 

La Société disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés.

 

 

13. Protection des données à caractère personnel

 

En vertu du décret européen (règlement n°2016/679) sur le RGPD, nous collectons les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, code client, adresse mail, catégorie professionnelle, statut juridique, coordonnées bancaires, cotation financière, numéro de parcelle et feuille cadastrale, numéro de permis de construire. Ces informations nous permettent de répondre à la finalité qui nous lie (contact, facturation, avantages client, …), elles sont destinées au service crédit client, communication, informatique. Ces données sont conservées 10 ans après la fermeture du compte client. En cas de violation des données (diffusion de données, hackers, cc), vous serez prévenu et nous alerterons le CNIL. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les modifier et les supprimer sur demande, en vous adressant à la direction par mail sdavid@thibal-distribution.fr ou par courrier à Thibal Distribution – 307 Route de Bournac – ZI Les Cazes – 12400 SAINT AFFRIQUE. En acceptant ces conditions générales de vente, vous consentez au traitement de vos données personnelles.